Questions fréquentes

Vos questions les plus fréquentes

• À quel moment doit-on choisir ECOFIOUL et pour quelle durée ?
  Le choix d’Ecofioul devra être formalisé dans les 2 mois suivant la parution du décret d’application de la loi, lors du renvoi de la déclaration des ventes de fioul domestique de l’année 2004-2005.
  Le choix d’Ecofioul sera fait pour la totalité de la première période de 3 ans d’application de la loi.
  
• Quels sont les avantages à être Acteur d’ECOFIOUL ?
  Le montant de la contribution à verser à Ecofioul sera inférieur au montant de la pénalité que vous risquez d’avoir à supporter. De plus cette contribution sera déductible de votre résultat fiscal, alors que, généralement, les pénalités ne sont pas déductibles.
  Ecofioul prendra à sa charge la gestion administrative des dossiers, notamment les relations avec la DRIRE, et pourra vous restituer la quasi-totalité de votre contribution en échange de dossiers de travaux ayant permis de faire des économies d’énergie.
  
• À quel moment devra t-on faire la déclaration des volumes 2004 ?
  La parution du décret initialement prévue en Novembre 2005 a eu lieu le 27 mai 2006.
  En conséquence, les déclarations de litrage devraient être envoyées à l’administration dans les deux mois qui suivront la parution du décret soit, dans cette hypothèse, avant fin Août 2006. Cette déclaration devra porter sur l’ensemble des volumes vendus aux consommateurs finals, y compris les ventes « traction ».
  Les obligations d’économies d’énergie à réaliser seront connues deux mois après, c'est-à-dire au cours du mois d'Octobre 2006.
  
• À quel moment dois-je payer ma contribution ?
  La contribution sera payable mensuellement à partir d'octobre 2006.
  Un acompte sera demandé à la signature du contrat.
  
• De quoi pourrai -je bénéficier pour une opération donnée ?
  Compte tenu de la complexité des méthodes de calcul retenues par l’Administration, ECOFIOUL mettra à votre disposition sur son site Internet une grille de rémunération des opérations retenues par Ecofioul. Vous pourrez ainsi connaître le montant de l’aide en renseignant en ligne les caractéristiques de l’opération envisagée. Une procédure par télécopie, plus lourde et moins rapide, sera mise en place pour les personnes ne disposant pas d’Internet.
  
  

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